Adoption : le gouvernement protège les discriminations.

Communiqué d'HES

Le 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a demandé à la France de mettre un terme à la discrimination basée sur l’orientation sexuelle, pratiquée par les Conseils généraux dans le cadre des procédures d’agrément pour adoption.

Le Conseil général du Jura s’était rendu coupable d’une discrimination à l’égard d’une femme homosexuelle vivant en couple et souhaitant adopter un enfant. Le 2 février 2009, malgré la décision de la CEDH, le même Conseil général lui a refusé une seconde fois l’agrément pour adoption. Ce refus a été annulé aujourd’hui par le tribunal administratif de Besançon.

HES (Homosexualités et Socialisme) s’en réjouit, et rappelle que les citoyens interrogés cette année dans le cadre des états généraux de la bioéthique se sont exprimés, à l’unanimité, en faveur de l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe. En Belgique, au Danemark, en Espagne, en Norvège, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, les couples de même sexe peuvent adopter des enfants.

Malgré la condamnation de la CEDH, l’avis des citoyens et les exemples donnés par nos voisins, le gouvernement est resté immobile. Le porte-parole du gouvernement a déclaré aujourd’hui : "le gouvernement a eu l’occasion de dire à plusieurs reprises - le président de la République lui-même s’est exprimé sur le sujet - que nous n’étions pas favorables à l’adoption d’enfants par les couples homosexuels". La droite met ainsi en évidence son retard sur la société.

En France, les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité. Cette proposition prévoit en particulier l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe.

L'égalité des droits ? Pour F. Bayrou c'est "oui sauf...."

François Bayrou était l’invité de France Inter ce mardi matin. Répondant à une question d’un auditeur sur le sujet de l’égalité des droits pour les couples homosexuels, le président du MoDem a déclaré qu’il était “pour”, mais qu’il n’était pas pour “le mot mariage”. Et d’ajouter: “Beaucoup de gens sont attachés à cette idée que le mot mariage représente l’union d’un homme et d’une femme et cela mérite aussi du respect.”

Concernant l’adoption, après avoir rappelé la réalité des familles homoparentales (”300000, dit-on”), pesant ses mots comme s’il s’agissait d’un scoop, il a réitéré son souhait de voir l’adoption simple autorisée pour les homos. Une adoption qui n’entraîne pas de lien de filiation, contrairement à l’adoption plénière. Des positions qui ne sont pas nouvelles – François Bayrou les avait déjà exprimées lors de la dernière campagne présidentielle notamment – mais on pourra aisément remarquer que le leader centriste ne semble vraiment pas à l’aise sur ces questions. (pour voir la vidéo)

Allemagne : la justice confirme le droit d'adoption limité des homosexuels

La Cour constitutionnelle allemande a confirmé le droit pour un homosexuel vivant en couple d'adopter l'enfant de son conjoint, dans un arrêt publié mardi. Elle a ainsi infirmé un jugement rendu par le tribunal d'instance de Schweinfurt, qui avait interdit à une lesbienne d'adopter l'enfant de sa partenaire, et ce malgré l'accord du père biologique et des services de protection de l'enfance.

Le tribunal avait argué que la loi autorisant ce type d'adoption était anticonstitutionnelle parce qu'elle mettait sur un plan d'égalité les parents biologiques de l'enfant et le conjoint du parent.

Mais les juges constitutionnels ont au contraire estimé que le lien biologique ne saurait primer à tout prix sur "la communauté de responsabilité socio-familiale".

Depuis 2001, une personne homosexuelle peut adopter l'enfant de son ou sa partenaire né d'une précédente relation, pour autant que le couple ait officiellement contracté un "partenariat de vie", une sorte de PaCS allemand.

En revanche, les homosexuels en Allemagne ne peuvent pas prétendre en tant que couple à l'adoption d'un enfant, alors que c'est autorisé dans plusieurs pays européens tels que les Pays-Bas ou l'Espagne.

Illico - Mis en ligne le 25/08/2009

Ségolène ROYAL cvondamne les propos du Pape

Interrogée sur RTL le 19 mars, Ségolène ROYAL a fermement condamné les propos du Pape sur l'usage du préservatif qui "aggraverait" l'épidémie de sida.

 

Qu'avez-vous pensé des propos du Pape, Ségolène Royal ?

Je suis profondément choquée. Vous savez, il y a à travers le monde, 33 millions de personnes qui sont touchées par le sida. J'observe avec satisfaction aussi que les catholiques élèvent la voix et prennent leur distance par rapport à cette prise de position. Je crois que la responsabilité de tout chef religieux, quelque soient les religions c'est de défendre le principe de vie et certainement pas d'engager les êtres humains vers la mort.

Une ministre défend le Pape, ça vous choque ou elle a le droit, Ségolène Royal ?

C'est déplacé.

Ça coince à l’UMP sur le statut du beau-parent

Nadine Morano, la secrétaire d’Etat à la Famille, s’est opposée au député UMP Jean Leonetti en réunion de groupe. Le projet de loi sur le statut du beau-parent, qui concerne aussi les couples homosexuels, fait débat à l’UMP.
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L’avant-projet de loi sur le statut du beau-parent a donné lieu mardi, en réunion de groupe UMP à l’Assemblée nationale, à une algarade entre la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano et le député UMP Jean Leonetti, vice-président du groupe.
Selon plusieurs participants à cette réunion, Nadine Morano a publiquement désapprouvé le choix de Jean Leonetti - annoncé par le patron des députés UMP Jean-François Copé - d’animer un «groupe de travail» sur ce sujet «extrêmement difficile».

Ces derniers jours, de nombreuses voix se sont élevées au sein de la majorité et du gouvernement pour dénoncer le fait que ce texte visant à créer un statut de beau-parent concerne également les couples homosexuels. Certains y voient une façon de reconnaître subrepticement l’homoparentalité

.

Contesté par la ministre, Jean Leonetti a proposé, selon des témoins, de céder sa place à un autre député du groupe. Copé a alors pris la parole pour confirmer ce choix, lançant en direction de Nadine Morano que «jusqu’à nouvel ordre», il appartenait au groupe UMP de désigner les animateurs des groupes de travail.

Le secrétaire général de l’UMP Xavier Bertrand lui a emboîté le pas en prévenant que «si on avance masqué» sur un sujet comme l’homoparentalité, le parti «sera perdant» au sein de son électorat.

Interrogée par l’AFP, Nadine Morano a déclaré n’avoir fait que «manifester une moue en disant "pas encore lui"» en désignant Jean Leonetti. «J’ai dit ensuite qu’il pourrait être accompagné de jeunes parlementaires, des nouveaux députés, parce qu’on ne peut parler de renouveau du Parlement en choisissant toujours les mêmes», a-t-elle déclaré.

Devant la presse, Jean-François Copé a souligné qu’il était hors de question de «mettre ce débat sous le tapis». Les députés UMP l’aborderont «sans tabou» et «avec le maximum de sérénité, ce qui n’est pas gagné d’avance», a-t-il lâché en souriant.

«Si j’ai désigné Jean Leonetti, c’est parce que j’avais en tête l’homme de dialogue et de consensus» qu’il est, «donc c’est bien lui qui va animer ce groupe de travail», a-t-il poursuivi.
(Source AFP)

Entretien avec Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports

La Croix - 05/03/2009 20:00
Bachelot : « Le "droit à l'enfant" est un terme qui me choque profondément »

Alors que les débats préparatoires aux états généraux de la bioéthique battent leur plein, la ministre de la santé a accepté de nous livrer ses convictions sur les sujets qui seront abordés dans le cadre de la révision des lois de bioéthique

Entretien avec Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports

Roselyne Bachelot, qui sera en charge du projet de révision des lois de bioéthique, n'a jamais caché qu'elle était favorable à certains changements. Ainsi, la ministre de la santé s'est déjà prononcée en faveur de la levée de l'anonymat des dons de gamètes, au nom du droit à la connaissance de ses parents biologiques. Elle considère également qu'il y a différents types de parenté : la parenté biologique, sociale, éducative, etc., et qu'un enfant au courant de ses origines peut sans dommage être élevé par des parents de même sexe. Elle nous explique aujourd'hui pourquoi elle n'est pas favorable à ce que la gestation pour autrui fasse partie des actes d'assistance à la procréation et dans un autre domaine, pourquoi la reconduction du moratoire sur la recherche sur l'embryon lui paraît a priori une bonne solution.
La Croix : Où en sont les états généraux de la bioéthique lancés le 4 février dernier, et en particulier, le site Internet destiné à accueillir les contributions des Français ?

Roselyne Bachelot : En une semaine, du 16 au 23 février, le site mis en place par l'Agence de la biomédecine avait déjà reçu près de 6 000 visites et 74 contributions écrites portant majoritairement sur l'assistance médicale à la procréation - c'est le sujet qui, pour le moment, suscite les réactions les plus rapides ! Quant aux rencontres régionales, elles se mettent en place. Les espaces éthiques ont tous été mobilisés par l'envoi d'une lettre personnalisée. La rédaction du cahier des charges est en voie d'achèvement. Plusieurs centres hospitaliers universitaires ont déjà répondu à l'appel. Enfin, comme vous le savez, les Français seront aussi associés à la réflexion en juin, lors de trois forums régionaux (NDLR : à Marseille, Rennes et Strasbourg) où interviendront des panels de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et préalablement formés aux questions liées à la bioéthique et aux techniques du débat. Le comité de pilotage, sous la présidence de Jean Leonetti, est actuellement en train de désigner les spécialistes qui, durant deux week-ends, seront chargés de les former.

Vous avez souhaité associer tous les Français au débat. Ne craignez-vous pas que cela soit la porte ouverte à l'expression depoints de vue incontrôlables ou à la manipulation de l'opinion par des groupes de pression ?

On m'avait fait les mêmes objections lorsque j'ai lancé un débat citoyen sur la charte de l'environnement. Non, je n'ai pas peur du débat bioéthique ! Cette ouverture me paraît au contraire indispensable, car je suis frappée de constater que ces questions ont été jusqu'alors réservées à des experts, alors qu'elles suscitent une extraordinaire appétence dans le grand public. Le temps est venu de rendre le débat accessible au plus grand nombre. J'ai confiance dans le sens des responsabilité

s des participants de tous horizons. En outre, comme nous venons de le voir, une « modération » a été prévue à travers la formation des citoyens appelés à participer aux forums régionaux. Bref, je pense que la démarche est bonne.

Mais l'avis des Français sera-t-il vraiment pris en compte, alors qu'il interviendra au moment où tous les rapports préparatoires à la révision des lois auront été bouclés ?

Mais oui ! Il n'y a pas d'un côté les « sachants », les experts de la pensée, qui auraient l'avantage, et de l'autre un simulacre de discussion destiné à faire diversion. L'avis des Français sera versé aux débats et considéré avec la même attention.

Dans les sujets soumis à révision, le « désir d'enfant » est régulièrement invoqué à l'appui de nouvelles revendications d'accès à la parentalité. On pourrait même parler de l'expression d'un « droit à l'enfant ». Cela vous paraît-il légitime ?

Tout dépend de quoi l'on parle ! Le « droit à l'enfant » est un terme qui me choque profondément. Cela n'existe pas. Il n'existe qu'un droit de l'enfant. Le « désir d'enfant », en revanche, me paraît légitime, on peut le comprendre, quelle que soit la situation des personnes qui l'expriment. Maintenant, est-ce à la société d'y répondre ? Là est toute la question.

En 1999, vous étiez la seule, à droite, à défendre le pacs. Comprenez-vous la demande des couples homosexuels d'accéder à la parentalité ?

Je la comprends. J'ai écrit, à l'époque du pacs, plusieurs textes sur la question. Mais il s'agit évidemment d'une question délicate, que je veux aborder dans un esprit d'ouverture, en restant à l'écoute de toutes les opinions, de quelque bord qu'elles viennent.
Mais pour vous, l'assistance médicale à la procréation doit-elle rester un remède à l'infertilité, ou peut-elle devenir un mode alternatif de procréation au service du désir d'enfant ?

Le législateur devra naturellement tracer des frontières. Mais il y a une chose que je souhaite dire assez nettement : je suis défavorable à ce que la gestation pour autrui (GPA), ou la pratique des « mères porteuses », comme on dit communément, entre dans le strict cadre de l'assistance à la procréation. Car, pour moi, il ne s'agit pas que d'une question médicale, mais également d'une question juridique : quel va être le statut de l'enfant né avec les gamètes d'un couple, puis porté par une autre femme ? Je ne pense pas que l'on puisse mettre la GPA sur le même plan que les autres modes d'assistance à la procréation car, avec cette pratique, on change de paradigme.

Quelle différence faites-vous entre le recours à une mère porteuse et l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro (FIV) avec donneur ?

Avec la fécondation in vitro ou l'insémination artificielle, on reste dans le cadre de la procréation classique : un père, une mère, un enfant. Nous sommes dans un schéma connu. La gestation pour autrui, elle, opère un transfert de parentalité, c'est une adoption. Le problème, aujourd'hui, c'est que cette réalité risque d'être banalisée sans que l'on en ait mesuré toutes les conséquences. En outre, comment imaginer que la démarche consistant à porter un enfant pour une autre femme puisse être un acte gratuit ? Ce serait forcément entaché de considérations financières, et cela perturberait toute notre éthique du don. Or la gratuité du don est, pour moi, un point non négociable.

L'autre grand point que va devoir trancher le législateur concerne la recherche sur l'embryon : faut-il l'interdire ? L'autoriser ? Ou prolonger le moratoire actuel, qui a rappelé le principe de l'interdiction, tout en autorisant la recherche à titre exceptionnel et dérogatoire pour cinq ans ?

Il faut regarder cela avec attention. Le système dérogatoire mis en place par la loi actuelle est à la fois ouvert et prudent. Il a fait ses preuves. C'est pourquoi je suis a priori favorable à la reconduction de ce moratoire. Mais laissons les états généraux jouer leur rôle, afin que toutes les sensibilités puissent s'exprimer.

Les chercheurs sont tout de même majoritairement favorables à un régime d'autorisation.

Oui, mais je pense qu'il faut maintenir des barrières pour éviter toute dérive. Par ailleurs, je me demande si la levée du principe de l'interdiction ne fragiliserait pas les mesures de précaution que nous avons prises.

Recueilli par Marianne GOMEZ et Marine LAMOUREUX

Partage de l’autorité parentale : pour la reconnaissance de l’homoparentalité

L’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers a conduit la ministre du logement à réaffirmer son hostilité à l’égard de toute forme de reconnaissance de l'homoparentalité. HES (Homosexualités et Socialisme) dénonce ses propos, qui témoignent d’un mépris coupable à l’égard de plus de 30.000 enfants élevés aujourd’hui en France dans des familles homoparentales.

Le texte soumis au Conseil d'Etat ne conduit pas à la reconnaissance par la loi des liens de filiation qui s’établissent, dans les familles homoparentales, entre les enfants et leurs parents. Le texte prévoit la possibilité d’un partage de l’autorité parentale entre un parent biologique et un tiers qui participe à l’éducation de l’enfant. Ce partage nécessite l’accord des deux parents biologiques et l’homologation d’une convention par le juge.

HES revendique l’ouverture de l’adoption pour les couples de même sexe et la reconnaissance des liens de filiation qui se nouent dans les familles homoparentales.

La mise en œuvre des dispositions soumises au Conseil d’Etat pourrait simplifier la vie quotidienne des familles recomposées en général, et des familles homoparentales en particulier. Dans l’attente de projets plus ambitieux, HES souhaite qu’un débat constructif aboutisse à l’adoption de ces dispositions, et appelle les parlementaires à se montrer à la hauteur de l'enjeu en renforçant leur portée. Il revient tout particulièrement à la majorité de veiller à ce que ses membres s’abstiennent de renouveler le regrettable spectacle de leur combat contre le pacs.

Vers une reconnaissance de la famille homoparentale ?

L'avant-projet de loi sur l'autorité parentale évoque pour la première fois les "foyers composés de deux adultes du même sexe", un projet qui fait débat au sein de la majorité.

Ce texte, initialement baptisé statut du beau-parent, a été conçu pour simplifier la vie des 1,6 million d'enfants qui vivent au sein d'une famille recomposée et 2,7 millions dans un foyer monoparental.

Dans ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy avait précisé que ce statut inclurait aussi bien les "couples de même sexe" que les "familles recomposées."

Les couples de même sexe seraient 30.000, selon les estimations de l'Institut national d'études démographiques.(lire la suite)

Le statut du beau-parent, un nouvel "apartheid" pour les homosexuels, par Daniel Borrillo, juriste

Dix ans après l'adoption du pacs, les questions liées à la filiation semblent finalement émerger sur la scène publique. Décidément, les autorités nationales prennent tout leur temps pour régler les problèmes auxquels sont confrontées de nombreuses familles et tout particulièrement les familles homoparentales. Pour situer l'annonce de Sarkozy sur le statut du beau-parent, il faut se référer à l'avant projet de loi issu de la mission confiée à Xavier Bertrand proposant des droits pour le co-parent*. Disons-le tout de suite, ce statut n'est pas la filiation ni même l'autorité parentale. Il serait valable pour les familles recomposées ainsi que pour les familles homoparentales, bien que celles-ci ne soient jamais nommées (les familles homoparentales doivent être occultées pour qu'elles puissent bénéficier de quelques miettes juridiques…). Ce statut viendrait résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Il est question uniquement de faciliter "l’intervention des tiers dans la vie de l’enfant".(lire la suite)

Pension réversion: un député UMP propose l'extension aux pacsés et concubins

PARIS, 12 février 2009 (AFP) - Le député UMP André Wojciechowski a déposé une proposition de loi visant à étendre les pensions de réversion servies au conjoint survivant d'un assuré social décédé aux personnes "ayant contracté un pacs" ou "vivant en concubinage", a-t-on appris jeudi auprès de l'Assemblée.
"L?ouverture du droit à réversion demeure ainsi aujourd?hui liée à une condition de mariage. Dans un souci d?égalité (...) il paraîtrait logique de reconsidérer l?ouverture du droit à réversion à d?autres modes de vie en couple", indique M. Wojciechowski dans l'exposé des motifs.
"Alors que le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, je vous invite à cosigner cette proposition de loi visant à étendre les droits à réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage", poursuit-il.
Pour les personnes vivant en concubinage, le député précise que "ces dernières devront prouver de l?authenticité et de l?effectivité de leur communauté de vie".
Le président Nicolas Sarkozy avait annoncé en décembre à Compiègne (Oise) que les pensions de réversion seraient portées à 60% en 2010, contre 54% actuellement.
Cette proposition de loi est toutefois encore loin d'être adoptée. Elle devrait pour cela être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée - soit par le gouvernement, soit par le groupe UMP lors d'une de ses "niches" ou séances réservées à un groupe parlementaire - puis être votée par l'Assemblée et par le Sénat.
tp/frd/jlp/ei